Guide libre !

S'installer comme enseignant indépendant — de l'autorisation d'enseigner à la première leçon facturée

Un guide libre !, complet et gratuit. Aucune inscription demandée, libre de diffusion entre collègues.

Écrit par Yvan. Le titre en poche, on croit le plus dur passé. Restent une entreprise à créer, des pièces à réunir et des clients à trouver. Ce guide les prend dans l'ordre.

La réponse d'abord

Pour enseigner à votre compte, il vous faut une autorisation d'enseigner valide, le permis B hors période probatoire, et un établissement agréé pour qui travailler : une auto-école ou une plateforme. Vous ne vendez pas de leçons en direct.
La micro-entreprise se crée gratuitement sur le guichet des formalités des entreprises, au plus tôt un mois avant votre début d'activité, au plus tard 15 jours après.
Votre code APE : 85.53Z, « Enseignement de la conduite ». Il devient 85.53Y en janvier 2027, avec la nouvelle nomenclature.
Cotisations 2026 : 25,6 % du chiffre d'affaires encaissé, plus 0,2 % de formation professionnelle. Déclaration mensuelle par défaut, trimestrielle sur option.
Deux délais à ne pas rater : l'ACRE se demande dans les 60 jours qui suivent le début d'activité, le versement libératoire dans les 3 mois.

Avant de créer : ce qui doit déjà être en règle

L'autorisation d'enseigner. Pour la catégorie B, elle vaut six ans au plus, à partir de la date du certificat médical. Voir le guide « L'autorisation d'enseigner, 6 ans ».
Le permis B, délai probatoire expiré.
L'aptitude médicale, revérifiée tous les six ans au plus pour les catégories AM à BE. Voir le guide « La visite médicale de l'enseignant ».
Un casier compatible. Une peine criminelle, ou certains délits (code pénal, code de la route, fraude fiscale, travail illégal, stupéfiants, entre autres), empêchent de délivrer, de renouveler ou de maintenir l'autorisation.

⚠️ Ces conditions valent pendant toute l'activité. Quand l'une cesse d'être remplie, le préfet retire l'autorisation, après vous avoir mis à même de présenter vos observations.

Et l'enseignement de la conduite contre paiement ne s'organise que dans un établissement agréé : votre SIRET ne vous permet pas de vendre des leçons vous-même. Voir le guide « Prendre un élève en direct ».

Créer votre micro-entreprise, pas à pas

Fixez votre date de début d'activité. La demande se fait au plus tôt un mois avant, au plus tard dans les 15 jours qui suivent.
Faites la démarche sur le guichet des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr). Activité libérale : inscription au registre national des entreprises, gratuite. ⚠️ L'Urssaf prévient : des sites privés font payer cette démarche.
Préparez les pièces : justificatif de domicile, pièce d'identité, déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation. Pour une activité réglementée, la fiche officielle prévoit aussi la copie de l'autorisation d'exercice : gardez la vôtre prête.
Gardez le récépissé « En attente d'immatriculation ». Il vaut un mois au plus, et suffit pour souscrire vos assurances.
Recevez votre attestation, avec votre SIREN et votre code APE. Dossier incomplet : 15 jours ouvrables pour compléter.

Les choix à faire dès le début

Le rythme de déclaration. Mensuel d'office. Le trimestre se choisit dans le mois qui suit le début d'activité, et se reconduit chaque année. Pour revenir au mois, la demande part avant le 31 octobre pour l'année suivante : avant le 31 octobre 2026 pour 2027.
La première déclaration. Au mois, elle arrive avant la fin du mois qui suit vos trois premiers mois : début le 6 mars 2026, déclaration au plus tard le 31 juillet 2026. Ensuite, chaque période se déclare, même à 0 €.
L'ACRE. Pas automatique : demande dans les 60 jours, et il faut entrer dans une des situations prévues. Voir le guide « L'ACRE la première année ».
Le versement libératoire : 2,2 % du chiffre d'affaires en 2026, à choisir à l'adhésion ou dans les 3 mois, sous condition de revenu du foyer ; ensuite, un changement par an, jusqu'au 30 septembre, pour l'année suivante. Voir le guide « Le versement libératoire ».
Le compte bancaire. Un compte réservé à l'activité devient obligatoire au-delà de 10 000 € de chiffre d'affaires deux années civiles de suite. Un compte de particulier convient, s'il ne sert qu'à l'activité. L'Urssaf conseille d'en ouvrir un dès le départ.
La mention « EI », ou « Entrepreneur individuel », avant ou après votre nom sur vos factures, vos devis et ce compte.

La CFE, l'impôt local des entreprises, n'est pas due l'année de la création. Mais la déclaration n° 1447-C se dépose au service des impôts des entreprises au plus tard le 31 décembre de cette année-là. La suite est dans les guides « La CFE », « Facture électronique et e-reporting » et « Garder ses justificatifs ».

La voiture : la vôtre, ou celle de l'établissement

Si c'est la vôtre, elle porte les règles du véhicule-école : première mise en circulation depuis moins de sept ans pour le B, mention « Véhicule école » sur le certificat d'immatriculation, doubles commandes de freinage, de débrayage et d'accélération, panneaux « auto-école » ou « voiture-école ». Elle doit être assurée, au minimum en responsabilité civile, pour l'usage véhicule-école. Voir les guides « Le véhicule-école de moins de sept ans », « Louer ou acheter le véhicule-école » et « L'assurance du véhicule-école ».

Si l'établissement la fournit, demandez par écrit qui l'assure, et qui paie la franchise en cas d'accrochage en leçon.

Les pièces qu'on vous demandera

Chaque établissement fixe sa liste. Celle qu'Ornikar publie en donne une idée : identité, permis, autorisation d'enseigner, carte grise avec la mention véhicule-école, contrôle technique au-delà de quatre ans, assurance du véhicule, assurance responsabilité civile professionnelle, Kbis ou notification d'affiliation, attestation de vigilance, bulletin n° 3 du casier judiciaire.

L'attestation de vigilance prouve que vous êtes à jour de vos déclarations et de vos cotisations. Elle est obligatoire pour tout contrat d'au moins 5 000 € HT, vaut six mois, et se télécharge dans votre espace Urssaf quand vous êtes à jour.

⚠️ Une pièce périmée peut suspendre votre contrat. Voir le guide « Contrat suspendu pour pièce périmée ».

Si l'on vous confie des élèves financés par le CPF

Vous devenez sous-traitant de l'établissement pour ces formations, et la loi exige votre déclaration d'activité d'organisme de formation avant. Le pas à pas est dans le guide « Le CPF pour le permis en 2026 ».

Trouver vos premiers clients

Les plateformes. Elles ont leurs élèves et leur planning, et établissent souvent vos factures. Voir le guide « Lire un contrat de plateforme ».
Les auto-écoles. Pour son agrément, une auto-école produit le numéro d'autorisation de chaque enseignant, salarié ou « lié à l'entreprise par tout lien de nature juridique » : votre contrat de prestation en fait partie. Voir le guide « Facturer une auto-école ».
Plusieurs clients. C'est possible, sauf clause d'exclusivité. Voir les guides « Requalification en salariat » et « Plusieurs plannings, une seule semaine ».

⚠️ Les pièges

Payer un site privé pour une création gratuite, ou laisser passer les 60 jours de l'ACRE.
Sauter une déclaration un mois sans recette : elle se fait à 0 €.
Garder le trimestre sans l'avoir voulu : le retour au mois se demande avant le 31 octobre, pour l'année suivante.

Ce qu'on fait maintenant

Vérifiez vos dates : autorisation, visite médicale, assurance, contrôle technique.
Créez l'entreprise sur le guichet officiel, dans la bonne fenêtre, et notez le même jour : 60 jours pour l'ACRE, 3 mois pour le versement libératoire.
Réunissez les pièces en PDF, contactez deux ou trois établissements, et calculez ce qui reste avant de signer : voir le guide « Combien gagne un enseignant indépendant ».

Sources, vérifiées le 6 octobre 2026 : Légifrance, code de la route, art. L. 213-1, R. 212-2, R. 212-4 et R. 212-5 (versions en vigueur depuis le 2 janvier 2026 : établissement agréé, permis B, aptitude revérifiée tous les six ans pour AM à BE, condamnations, retrait) ; arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite, art. 9, art. 30 et annexe (véhicule de moins de sept ans, mention, doubles commandes, panneaux) ; code du travail, art. L. 6323-9-2 (sous-traitant CPF) · entreprendre.service-public.gouv.fr, F36746 (vérifié le 18 mars 2026), F23257 (vérifié le 1er janvier 2026), F11677 (vérifié le 1er juillet 2026) et F31422 (vérifié le 6 juillet 2026) · autoentrepreneur.urssaf.fr, « L'essentiel du statut » (taux 2026, versement libératoire, compte dédié, mention « EI », sites privés, déclaration à 0 €) · insee.fr, sous-classes 85.53Z (NAF rév. 2) et 85.53Y (NAF 2025), et « De nouvelles nomenclatures d'activités » · impots.gouv.fr, « Je suis micro-entrepreneur, dois-je payer une CFE… ? » · service-public.gouv.fr, F2628 (vérifié le 10 avril 2026) · pro.ornikar.com, « Les documents requis pour devenir enseignant partenaire d'Ornikar », consultée le 6 octobre 2026.

Ce guide n'est pas un conseil juridique personnalisé : pour un choix de régime ou un contrat, voyez un expert-comptable, un avocat ou votre syndicat professionnel.

libre ! — l'app des enseignants de la conduite (moniteurs) indépendants. Ce guide est libre de diffusion entre collègues.

— Yvan

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