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Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription et le paiement d'un abonnement au service libre !, édité par QUITUS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 109 682 179, dont le siège social est situé 12 rue du Muguet, 95520 Osny, représentée par son président, M. Yvan HAMOUCHE (« l'Éditeur »).
Les CGV s'appliquent exclusivement à la relation commerciale (prix, paiement, facturation, résiliation d'abonnement). L'utilisation du Service lui-même reste régie par les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), que le Client accepte séparément.
Le Service est réservé à des professionnels (enseignants de la conduite exerçant à titre indépendant, auto-entrepreneurs ou sociétés) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Les présentes CGV constituent donc un contrat entre professionnels (B2B).
Article 2 — Offres et tarifs
Le Service est proposé en offre unique, sans palier ni option : les mêmes fonctions pour tous, payables au mois ou, lorsque l'application le propose, à l'année.
| Offre | Au mois (TTC) | À l'année (TTC) |
|---|---|---|
| Abonnement standard | 29,90 € | 299 € — deux mois offerts |
| Tarif fondateur — réservé aux premiers Clients, pendant la phase de lancement, garanti sans limitation de durée tant que l'abonnement n'est pas résilié | 14,90 € | 163,90 € — un mois offert |
Tout nouveau Client bénéficie d'une période gratuite d'un (1) mois à compter de la création de son compte. Les membres fondateurs, et les Clients dont le compte a été créé avant le 4 octobre 2026, conservent la période gratuite de trois (3) mois en vigueur à leur inscription. Aucun moyen de paiement n'est demandé pour en bénéficier, et l'absence de souscription à l'issue de cette période n'entraîne aucune facturation : il n'y a alors rien à résilier.
Les prix ci-dessus sont des prix TTC : c'est le montant effectivement prélevé, et le prix annoncé est celui que le Client paie. L'Éditeur relève de la franchise en base de TVA : aucune TVA n'est facturée, et ses factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les nouvelles souscriptions ; toute modification tarifaire pour un abonnement en cours sera notifiée au Client avec un préavis de trente (30) jours, le Client pouvant résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif s'il le refuse.
Article 3 — Souscription
La souscription à un abonnement payant s'effectue directement depuis l'application, après création d'un compte régi par les CGU. Le Client garantit l'exactitude des informations de facturation fournies (identité, SIRET, adresse).
La souscription est confirmée par un e-mail envoyé depuis contact@enseignantlibre.fr, récapitulant l'offre choisie, son prix et sa périodicité.
Article 4 — Modalités de paiement
Le paiement s'effectue, au choix du Client, par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, via le prestataire Stripe Payments Europe Ltd. Le premier paiement intervient à la souscription, à l'issue de la période gratuite ; les suivants à chaque échéance, mensuelle ou annuelle selon la formule choisie, à la date anniversaire du premier paiement.
Le Client qui souscrit pendant sa période gratuite ne perd aucun jour de celle-ci : aucun paiement n'intervient avant son terme.
En cas de paiement par prélèvement SEPA, le Client signe lors de la souscription un mandat autorisant ces prélèvements. Il est averti avant chaque prélèvement, et peut en demander le remboursement à sa banque dans les huit (8) semaines suivant le débit, conformément aux règles du prélèvement SEPA.
En cas de défaut de paiement, l'Éditeur adresse une relance par e-mail. L'accès au Service passe en lecture seule quinze (15) jours après cette relance restée sans effet : le Client consulte tout, mais ne crée ni ne modifie plus rien. L'abonnement est résilié trente (30) jours après. La lecture seule ne fait pas obstacle à l'export des données : celui-ci reste accessible en toutes circonstances, conformément à l'article 5.
L'Éditeur ne stocke aucune donnée de carte bancaire ni aucun IBAN — le paiement est traité par un prestataire tiers spécialisé, conforme aux normes de sécurité en vigueur (PCI-DSS).
Article 5 — Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement est souscrit pour une durée de un (1) mois ou de un (1) an selon la formule choisie, renouvelée automatiquement par tacite reconduction pour une durée identique, sauf résiliation par le Client.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'application ou par email à contact@enseignantlibre.fr.
- Abonnement mensuel : la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours déjà payée ; le Client conserve l'accès au Service jusqu'à ce terme — aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours, sauf disposition contraire prévue à l'article 6.
- Abonnement annuel : la résiliation prend effet immédiatement, et les mois non consommés sont remboursés. Les mois déjà commencés sont décomptés au prix mensuel du tarif du Client — tout mois commencé est dû —, et le solde du prix annuel payé est remboursé automatiquement sur le moyen de paiement utilisé. Les mois offerts par la formule annuelle ne restent acquis que pour une année complète. Exemple : un abonnement standard de 299 € résilié au cours du septième mois donne lieu à un remboursement de 299 − 7 × 29,90 = 89,70 €. Aucun remboursement n'est dû lorsque les mois commencés atteignent le prix annuel payé.
À la résiliation, le Client emporte l'intégralité de ses données, à tout moment et sans délai à respecter : Conformité › Supprimer mon compte produit une archive contenant le fichier FEC de chaque exercice, les factures au format PDF, les pièces du coffre-fort, des tableurs exploitables dans tout logiciel courant, et une notice d'utilisation.
Cette archive conditionne la fermeture : tant qu'elle n'a pas été produite, le compte ne peut pas être fermé. L'effacement n'a ensuite lieu que sur confirmation explicite du Client.
L'Éditeur ne conserve aucune pièce après la fermeture. Trente jours après la demande, l'ensemble des données est détruit, pièces comptables comprises. L'accès au compte est clos dès la demande.
L'obligation de conservation des pièces comptables pendant dix ans (Code de commerce art. L123-22 ; Livre des procédures fiscales art. L102 B) pèse sur le Client. L'Éditeur ne s'y substitue pas et ne propose pas de conservation pour compte de tiers, y compris en qualité de tiers mandaté au sens de l'article L102 C du Livre des procédures fiscales. Il appartient au Client de conserver l'archive qui lui est remise.
Article 5 bis — Parrainage
Lorsque l'application le propose, tout Client peut recommander le Service au moyen de son lien de parrainage personnel.
Lorsqu'un nouveau Client inscrit par ce lien (« le filleul ») règle son premier paiement, le Client qui l'a recommandé (« le parrain ») et le filleul reçoivent chacun un crédit équivalant à un mois d'abonnement à leur propre tarif mensuel, déduit automatiquement de leurs factures suivantes. Le nombre de filleuls n'est pas limité : chaque filleul payant ouvre droit à un crédit pour son parrain.
Un filleul n'a qu'un seul parrain, déterminé à son inscription ; nul ne peut être son propre parrain. Le crédit n'est ni remboursable ni convertible en argent, et il est perdu en cas de résiliation. Il ne s'ajoute pas au remboursement prévu à l'article 5.
L'Éditeur peut suspendre l'offre de parrainage à tout moment. Les crédits des filleuls inscrits pendant que l'offre était proposée restent dus.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité principale, sauf si le Client emploie 5 salariés ou moins et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale — auquel cas les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation lui sont applicables dans les mêmes conditions.
Article 7 — Absence de garantie de résultat
Le Service étant un outil d'assistance à la gestion administrative (voir CGU, article 6 et 9), l'abonnement ne constitue en aucun cas une garantie de conformité fiscale, comptable ou réglementaire des documents produits par le Client via l'application. Le Client reste seul responsable de ses obligations légales.
Article 8 — Facturation
L'Éditeur émet une facture pour chaque paiement, conforme aux obligations légales en vigueur (mentions obligatoires, format électronique le cas échéant selon le calendrier de généralisation de la facturation électronique). La facture est accessible depuis l'espace client de l'application.
Article 9 — Responsabilité et limitation
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l'Éditeur au titre des présentes CGV est limitée au montant effectivement payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de l'Éditeur, ni dans les cas où la loi l'interdit.
Article 10 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence des tribunaux du ressort de Pontoise.
Article 11 — Contact
Pour toute question relative à la facturation ou aux présentes CGV : contact@enseignantlibre.fr.