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La CFE — la facture de décembre qui n'arrive jamais par la poste

Un guide libre !, complet et gratuit. Aucune inscription demandée, libre de diffusion entre collègues.

Écrit par Yvan. La CFE surprend tous les ans quelqu'un qui pensait ne rien devoir : pas de local, pas de courrier, pas de facture. Elle est due quand même.

La réponse d'abord

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par tout micro-entrepreneur, même sans local, même s'il travaille chez ses clients ou à domicile.
Rien l'année de la création. L'année suivante, la base de calcul est réduite de moitié.
Exonération de la cotisation minimum si votre chiffre d'affaires de l'année de référence ne dépasse pas 5 000 €. Pour la CFE 2026, l'année de référence est 2024.
Le montant dépend de votre commune : elle fixe une base dans une fourchette nationale, puis applique son taux.
L'avis 2026 est mis en ligne le 2 novembre 2026 (date prévisionnelle), dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, jamais par courrier. À payer au plus tard le 15 décembre 2026, en ligne ou par prélèvement. Après : 5 % de majoration.

⚠️ L'exonération des professeurs ne vous couvre pas

C'est la première chose qu'on lit en cherchant : les « professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément » sont exonérés de CFE. Beaucoup en déduisent qu'un enseignant de la conduite (moniteur) l'est aussi.

Il ne l'est pas. La doctrine fiscale exclut de cette exonération « les professeurs qui dispensent un enseignement pratique », et cite en exemple la conduite automobile. Ne construisez rien dessus.

Pourquoi la facture tombe : le calendrier d'une installation

Prenons un début d'activité au 1er juillet 2025 :

Année	Ce qui se passe
2025	Pas de CFE. Déclaration n° 1447-C-SD à déposer au service des impôts des entreprises avant le 31 décembre 2025.
2026	Première CFE, base réduite de moitié. Référence : le chiffre d'affaires 2025, ramené à douze mois.
2027	Base entière. Référence : toujours 2025, l'avant-dernière année, ramenée à douze mois.
2028	Référence : le chiffre d'affaires 2026.

Deux choses à retenir :

La référence a deux ans de retard. La CFE d'une année se calcule sur le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année. Une bonne année se paie deux ans plus tard.
La première année est ramenée à douze mois. 4 000 € encaissés sur six mois d'activité, ramenés à douze mois, font 8 000 € : au-dessus des 5 000 €. Pas d'exonération.

Combien : la base minimum 2026

Sans local professionnel, la CFE se calcule sur une base minimum. La commune la choisit dans une fourchette qui dépend de votre chiffre d'affaires de référence :

Chiffre d'affaires de référence (HT)	Base minimum 2026, selon la commune
jusqu'à 5 000 €	exonéré
de 5 001 € à 10 000 €	entre 250 € et 597 €
de 10 001 € à 32 600 €	entre 250 € et 1 194 €
de 32 601 € à 100 000 €	entre 250 € et 2 509 €

⚠️ Ce tableau donne une base, pas la somme à payer. La commune applique ensuite son taux à cette base, et des frais s'ajoutent. Deux collègues au même chiffre d'affaires, dans deux communes voisines, ne paient pas la même chose.

Le taux de votre commune se consulte en ligne : service « Connaître les taux d'impositions directes locales par commune », depuis la fiche CFE de entreprendre.service-public.gouv.fr. Sur l'avis, la mention « OUI » ligne 9 signale qu'une base minimum a été appliquée.

Payer : l'espace professionnel, et lui seul

Créez votre espace professionnel sur impots.gouv.fr : « Connexion à l'espace professionnel », puis « Créer mon espace professionnel ». Un lien de vérification arrive par courriel, valable 72 heures.
Attendez le code d'activation par la poste. Il est valable 60 jours au plus. Activez l'espace dès réception, puis adhérez aux services « Consulter le compte fiscal », « Payer » et « Déclarer ».
Déclarez votre compte bancaire dans l'espace : c'est lui qui servira au paiement.
Ouvrez l'avis à partir du 2 novembre 2026 (date prévisionnelle).
Payez au plus tard le 15 décembre 2026, avec le bouton « Payer » situé au-dessus de l'avis. Ou adhérez au prélèvement à l'échéance jusqu'au 30 novembre 2026 : il est prélevé après la date limite.
Pour les années suivantes, le prélèvement mensuel étale la CFE sur dix mois, de janvier à octobre. L'adhésion se fait jusqu'au 30 juin pour l'année en cours.

Le paiement doit obligatoirement être dématérialisé : en ligne, ou par prélèvement. Un souci technique ? L'assistance des téléprocédures répond au 0809 400 210, du lundi au vendredi de 8 h à 19 h 30.

Jamais reçu d'avis ?

C'est normal : il n'y a pas de courrier. L'avis de CFE n'existe que dans l'espace professionnel. Ne rien recevoir ne repousse pas le 15 décembre.
Pas d'espace professionnel ? Créez-le aujourd'hui. Le code arrive par la poste : ne commencez pas à l'attendre en décembre.
Un espace vide ? Soit vous êtes exonéré (année de création, chiffre d'affaires de référence sous 5 000 €), soit la CFE n'a pas encore été établie. Écrivez à votre service des impôts des entreprises par la messagerie de l'espace professionnel.
Des avis peuvent arriver plus tard. L'administration émet aussi des avis « supplémentaires » : ceux de novembre 2026 se paient au 15 janvier 2027, ceux de décembre au 15 février 2027. Ceux-là sont aussi envoyés par la poste.

⚠️ Les pièges

Se croire exonéré comme enseignant. Voir plus haut : la conduite automobile est citée comme exclue.
Se croire exonéré sans local. La CFE est due même à domicile ou chez les clients : c'est alors la base minimum.
Regarder le chiffre d'affaires de l'année. C'est celui de l'avant-dernière année qui compte.
Oublier le prorata. La première année se ramène à douze mois.
Laisser passer le 15 décembre. La majoration de 5 % s'applique sur ce qui est payé en retard.

Ce qu'on fait maintenant (octobre 2026)

Vérifiez que votre espace professionnel existe et fonctionne. C'est le seul geste urgent.
Retrouvez votre chiffre d'affaires de référence : 2024 pour la CFE 2026, ou 2025 ramené à douze mois si vous avez démarré en 2025.
Sous 5 000 € ? Rien à payer en principe. Vérifiez quand même l'espace en novembre.
Au-dessus ? Mettez de côté dès maintenant, et adhérez au prélèvement à l'échéance avant le 30 novembre.
Notez deux dates : le 2 novembre pour lire l'avis, le 15 décembre pour le payer.

Sources, vérifiées le 6 octobre 2026 : impots.gouv.fr, « Je suis micro-entrepreneur, dois-je payer une CFE et créer un espace professionnel sécurisé ? » (modifié le 16 juin 2026 : déclaration n° 1447-C au 31 décembre, aucune CFE l'année de création, base minimum, 5 000 €, période de référence ramenée à douze mois, avis non envoyé par courrier, paiement dématérialisé obligatoire, mention ligne 9) · entreprendre.service-public.gouv.fr, « Cotisation foncière des entreprises (CFE) » (vérifié le 2 avril 2026 : base réduite de moitié l'année suivant la création, barème des bases minimum 2026, CFE due à domicile ou chez les clients, 15 décembre, prélèvement mensuel et à l'échéance, taux par commune) · BOFiP, BOI-IF-CFE-10-30-10-60, § 140 (exonération des professeurs exclue pour l'enseignement pratique, « conduite automobile ») · DGFiP, fiche FOCUS « Consulter et payer un avis de CFE », mai 2026 (avis 2026 en ligne le 2 novembre 2026, prévisionnel ; avis supplémentaires au 15 janvier et au 15 février 2027, envoyés aussi par la poste) · DGFiP, dépliant « La cotisation foncière des entreprises », mars 2026 (bouton « Payer », prélèvement à l'échéance jusqu'au 30 novembre, mensuel jusqu'au 30 juin sur dix mois, 0809 400 210) · DGFiP, fiche CET-IFER 2026 (lien de 72 heures, code actif 60 jours, services à adhérer) · BOFiP, BOI-IF-CFE-40-10, et entreprendre.service-public.gouv.fr, actualité du 24 novembre 2025 (majoration de 5 %).

libre ! — l'app des enseignants de la conduite indépendants. Ce guide est libre de diffusion entre collègues.

— Yvan

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