Guide libre !

Prendre un élève en direct — pourquoi la carte ne suffit pas, et ce qu'il faudrait pour ouvrir votre propre école

Un guide libre !, complet et gratuit. Aucune inscription demandée, libre de diffusion entre collègues.

Écrit par Yvan. « Tu as ta carte, tu as ta voiture, pourquoi tu ne prends pas tes élèves toi-même ? » On me la pose souvent. Voici la réponse, texte en main.

La réponse d'abord

Enseigner la conduite contre paiement demande deux autorisations : la vôtre, l'autorisation d'enseigner, et celle de l'établissement, l'agrément du préfet. La carte seule ne suffit pas.
Vendre des leçons en direct, hors d'un établissement agréé, c'est exploiter un établissement sans agrément : un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, plus des peines complémentaires, dont la fermeture et l'interdiction d'exercer.
« Payé » se lit large : toute somme qui couvre tout ou partie des frais, quel que soit le nom donné au versement.
Le cadre légal : enseigner pour un établissement agréé, auto-école ou plateforme, qui déclare votre autorisation. Comme salarié, ou lié par tout autre lien juridique, dont un contrat de prestation.
Ouvrir la vôtre : un agrément de 6 ans, un local d'au moins 25 m², au moins 23 ans, et une capacité de gestion à prouver.

Deux autorisations, pas une

	L'autorisation d'enseigner	L'agrément
Qui la détient	L'enseignant	L'établissement : entreprise ou association
Qui la délivre	Le préfet du lieu de résidence	Le préfet du lieu d'implantation
Durée	6 ans au plus pour AM à BE	6 ans
Ce qu'elle permet	Enseigner, au sein d'un établissement agréé	Organiser l'enseignement et contracter avec l'élève
Sans elle	1 an et 15 000 € (art. L. 212-4)	1 an et 15 000 € (art. L. 213-6)

Pourquoi la carte ne suffit pas

Le code de la route, article L. 213-1, tient en deux règles :

L'enseignement de la conduite à titre onéreux ne peut être organisé que dans le cadre d'un établissement agréé.
Il y est dispensé, au sein de ces établissements, par les titulaires d'une autorisation d'enseigner.

Tout ce qui fait une formation passe ensuite par l'établissement :

Le contrat avec l'élève. Il est écrit, conclu entre le candidat et l'établissement, après une évaluation préalable, et conforme au contrat type fixé par décret.
Le livret d'apprentissage numérique. C'est l'établissement qui le fait renseigner par ses enseignants.
La place d'examen. Ce sont les écoles de conduite qui inscrivent leurs candidats dans RdvPermis.

Un élève « en direct » n'a donc rien de tout ça. Il ne peut se présenter qu'en candidat libre, accompagné d'un proche : la Sécurité routière interdit l'accompagnement par un professionnel dans ce cas.

Et le mot « onéreux » ne laisse pas de porte : une prestation est onéreuse dès qu'elle donne lieu au versement de sommes qui couvrent, en totalité ou en partie, les frais de l'enseignement, quelle que soit la tarification et quel que soit le nom donné au versement.

Ce que vous risquez

Exploiter sans agrément : un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Une personne physique encourt aussi : la fermeture de l'établissement, définitive ou jusqu'à cinq ans, l'interdiction d'exercer l'activité, l'affichage du jugement, et la confiscation de ce qui a servi à commettre l'infraction.
Employer un enseignant sans autorisation : mêmes peines, pour l'établissement.
Enseigner sans autorisation, ou pendant sa suspension : un an et 15 000 €, avec l'interdiction d'exercer en peine complémentaire.
L'assurance : demandez par écrit à votre assureur ce qu'il couvre hors d'un établissement agréé. Les questions à poser sont dans le guide « L'assurance du véhicule-école ».

Les cadres où vous travaillez légalement

Une auto-école. Pour obtenir et garder son agrément, elle produit le numéro d'autorisation de chaque enseignant, « salarié ou lié à l'entreprise par tout lien de nature juridique ». Un indépendant sous contrat de prestation entre dans ce cadre.
Une plateforme. Si elle vend des leçons, elle est un établissement au sens de la loi, avec son propre agrément. Vous figurez dans la liste d'enseignants qu'elle fournit au préfet.
Une association d'insertion agréée, qui enseigne la conduite dans le champ de l'insertion sociale ou professionnelle, avec son propre agrément.

Dans les trois cas, c'est l'établissement qui contracte avec l'élève et qui encaisse. Vous facturez l'établissement. La relation de travail, elle, doit rester une vraie indépendance : voir le guide « Requalification en salariat ».

Ouvrir sa propre école : ce que demande l'agrément

Vous, l'exploitant (code de la route, art. R. 213-2) :

aucune condamnation pour les infractions listées par le code ;
au moins 23 ans ;
la capacité de gestion : un diplôme de niveau 5 au moins en formation juridique, économique, comptable ou commerciale, ou le certificat de qualification professionnelle de la branche des services de l'automobile reconnu par arrêté, ou la formation agréée à la gestion suivie avant le 1er juillet 2016 ;
aucun retrait d'agrément pour manquement dans les 3 dernières années ;
des moyens de formation et des enseignants qualifiés.

Le local (arrêté du 9 février 2026, art. 17) :

25 m² au moins, réservés à l'éducation à la conduite et à la sécurité routière, avec une entrée indépendante ;
au minimum une salle d'accueil et une salle d'enseignement ;
partagé entre exploitants : 50 m² pour deux ou trois, puis 25 m² de plus par exploitant. Local, véhicules et enseignants peuvent être mis en commun, par une convention écrite transmise au préfet.

Le dossier (art. 18) : pièce d'identité, SIREN et SIRET, déclaration de domicile, liste des enseignants avec le numéro de leur autorisation, liste des véhicules avec leur immatriculation, titre de propriété ou bail du local avec plan et descriptif, justificatif de la capacité de gestion.

Les délais :

l'agrément vaut 6 ans ;
sur une première demande, deux mois de silence du préfet valent rejet ;
le renouvellement se demande deux mois avant l'échéance, avec une formation de réactualisation des connaissances.

Une fois ouverte : programmes de formation respectés et tenus à disposition du public, arrêté d'agrément affiché, tarifs visibles de l'extérieur, contrat type, livret numérique, statistiques annuelles à l'administration. Les véhicules ont leurs propres règles : voir le guide « Le véhicule-école de moins de sept ans ». Et certains dispositifs demandent davantage : pour le CPF, une déclaration d'activité et une certification qualité ; pour le permis à 1 € par jour, un label.

Avant de déposer quoi que ce soit, prenez rendez-vous avec le service de l'éducation routière de votre préfecture, et faites chiffrer le projet par un expert-comptable.

Les pièges

⚠️ « Juste quelques heures avant son examen. » Un élève d'une auto-école qui vous demande des heures en plus, payées de la main à la main : c'est le cas visé. Renvoyez-le vers l'établissement qui détient son contrat.
⚠️ Changer le nom de la prestation. « Location du véhicule », « coaching », « remise en confiance » : le texte vise le versement, quel que soit son nom.
⚠️ Le numéro de déclaration d'activité de formateur n'est pas un agrément. Il ne vous ouvre pas l'enseignement de la conduite en direct.

Ce qu'on fait maintenant

Quand un élève vous demande des leçons, donnez-lui le nom de l'établissement pour lequel vous travaillez. Il signe avec lui ; vous pouvez être celui qui lui donne ses leçons.
Pour chaque établissement, gardez son numéro d'agrément et votre contrat.

Sources, vérifiées le 6 octobre 2026 : Légifrance, code de la route, art. L. 211-2 (livret numérique renseigné par les enseignants de l'établissement), L. 212-1 et L. 212-4 (autorisation d'enseigner, un an et 15 000 €), L. 213-1 (enseignement à titre onéreux dans un établissement agréé, par des titulaires de l'autorisation), L. 213-2 (contrat écrit avec l'établissement, évaluation préalable, contrat type), L. 213-6 (un an, 15 000 €, peines complémentaires, emploi d'un enseignant sans autorisation), L. 213-7 (associations d'insertion), L. 213-9 (statistiques annuelles), R. 213-1 (préfet du lieu d'implantation), R. 213-2 (conditions de l'exploitant), R. 213-6 (réactualisation des connaissances) ; arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite (NOR INTS2534691A), art. 1 (deux niveaux d'autorisations), 2 (préfets compétents), 3 et 4 (délais, silence), 7 (agrément de six ans), 9 (enseignant « salarié ou lié à l'entreprise par tout lien de nature juridique », affichages), 10 (mise en commun), 16 (enseignement onéreux), 17 (local), 18 et 19 (pièces), 30 (durée de l'autorisation) ; code du travail, art. D. 6323-8 (CPF) ; arrêté du 27 avril 2021 relatif à RdvPermis, art. 2 · securite-routiere.gouv.fr, « Réserver en ligne sa place pour le permis » (accompagnement professionnel interdit en candidat libre) · service-public.gouv.fr, F13609 (label pour le permis à 1 € par jour).

Ce guide n'est pas un conseil juridique personnalisé : pour un projet d'ouverture ou un doute sur un contrat, voyez un avocat ou votre syndicat professionnel.

libre ! — l'app des enseignants de la conduite (moniteurs) indépendants. Ce guide est libre de diffusion entre collègues.

— Yvan

Sujets : Les auto-écoles · Le droit d'enseigner

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