L'autorisation d'enseigner — six ans désormais, et le renouvellement à ne pas rater

La réponse d'abord

• Pour les catégories AM, A1, A2, A, B1, B et BE, l'autorisation d'enseigner vaut désormais 6 ans au plus (5 ans avant). Les six ans partent de la date du certificat médical.
• Le renouvellement se demande au moins 2 mois avant la date de fin, au préfet du département où vous habitez.
• Trois pièces : une photo d'identité récente, une déclaration de domicile, un certificat médical d'un médecin agréé.
• Déposé à temps et complet, votre titre reste valable pendant l'instruction. Déposé en retard, ce filet n'existe pas.
• Un titre en cours au 16 février 2026, sans renouvellement déposé, a pu être prolongé d'un an d'office. Les conditions sont plus bas.

Ce qui a changé le 16 février 2026

L'arrêté du 9 février 2026, publié au Journal officiel le 15 février et entré en vigueur le lendemain, remplace l'arrêté du 8 janvier 2001. Sa durée maximale de l'autorisation (art. 30) :

• La durée part du certificat médical, pas du jour où vous déposez. Une visite faite très tôt raccourcit d'autant votre nouveau titre.
• Le contrôle médical suit le même rythme. Pour AM à BE, l'aptitude est revérifiée tous les six ans au plus, par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale (code de la route, art. R. 212-2). Le contenu est celui du « groupe lourd » (arrêté, art. 29).
• Un avis médical à durée limitée commande. Si le médecin a fixé une durée plus courte, c'est elle qui fixe la validité (art. 29).
• Un formulaire ou une page qui vous parle encore de « 5 ans » pour la catégorie B décrit l'ancien régime. Le texte en vigueur dit 6.

Votre titre était en cours au 16 février 2026

L'article 46 de l'arrêté prolonge d'un an les autorisations des catégories AM à BE qui remplissaient, ce jour-là, les deux conditions :

1. En cours de validité, sans demande de renouvellement déposée en préfecture.
2. Délivrées après un avis d'aptitude médicale sans limitation de durée, autre que la périodicité normale de la visite.

Exemple : titre valable jusqu'au 30 juin 2026, rien déposé, avis médical sans limitation. Il vaut jusqu'au 30 juin 2027.

• Pas concerné : un avis médical à durée limitée, un renouvellement déjà déposé avant le 16 février, les catégories C et D.
• ⚠️ La date imprimée sur votre carte, elle, n'a pas bougé. Si une plateforme ou une auto-école bloque sur cette date, citez l'article 46 de l'arrêté du 9 février 2026.
• L'article 46 parle de l'autorisation. Il ne dit rien de la date de visite médicale que certains titres portent à part. Si cette date-là tombe avant, posez la question par écrit à la préfecture avant de compter sur l'année en plus.

Le renouvellement, pas à pas

1. Sortez votre titre et notez sa date de fin. S'il porte aussi une date de visite médicale, notez-la : elle peut tomber avant. Le guide « Contrat suspendu pour pièce périmée » raconte ce que ça coûte.
2. Comptez à rebours. Date de fin moins 2 mois : c'est la date limite de dépôt, pas de traitement. Ajoutez le délai d'un rendez-vous chez le médecin agréé.

3. Prenez rendez-vous chez un médecin agréé. Chaque préfecture en publie la liste. Comme pour le contrôle du permis, ce n'est pas votre médecin habituel. L'examen peut être commun avec celui du permis (art. 29).
4. Rassemblez les pièces (art. 32) :

• une photo d'identité récente ; - une déclaration de domicile ; - le certificat médical ; - pour un ressortissant hors Union européenne et Espace économique européen, la preuve de la régularité du séjour. Le casier judiciaire (bulletin n° 2), c'est la préfecture qui le consulte elle-même : vous n'avez rien à fournir.

5. Déposez au moins 2 mois avant la date de fin, auprès de la préfecture du département où vous résidez. Le mode de dépôt dépend du département : en ligne sur demarche.numerique.gouv.fr dans certains (dans l'Eure, le dossier est instruit par la direction départementale des territoires et de la mer), formulaire ailleurs. Cherchez « autorisation d'enseigner » sur le site de votre préfecture.
6. Gardez la preuve du dépôt : accusé de dépôt en ligne, récépissé, copie complète du dossier. C'est elle qui prouve que vous êtes « dans le délai et la forme prévus » (art. 3).
7. Surveillez l'accusé de réception. La préfecture doit accuser réception dans un délai d'un mois et signaler les pièces manquantes (art. 2). Complétez le jour même.
8. Transmettez le nouveau titre à vos plateformes et auto-écoles dès réception. Chaque renouvellement donne lieu à une nouvelle autorisation (art. 31).

Ce qu'on fait maintenant

• Regardez votre titre aujourd'hui. Deux dates à noter, pas une.
• Calculez votre date limite de dépôt : date de fin moins 2 mois.
• Posez un rappel plusieurs mois avant cette date limite, le temps d'obtenir le rendez-vous médical et de constituer le dossier.
• Le jour du dépôt, rangez la preuve là où vous pourrez la montrer depuis votre téléphone.

Sources, vérifiées le 6 octobre 2026 : Légifrance, arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (NOR INTS2534691A, JO du 15 février 2026, version en vigueur au 6 octobre 2026) — art. 2 (préfet de résidence, accusé de réception sous un mois, casier n° 2 consulté par le préfet), art. 3 (dépôt au moins deux mois avant, maintien provisoire), art. 4 (silence de deux mois valant rejet), art. 28 (duplicata, déclaration valant autorisation deux mois), art. 29 (contrôle médical du groupe lourd, avis à durée limitée, enseignement théorique), art. 30 (durées maximales), art. 31 (nouvelle autorisation à chaque renouvellement), art. 32 (pièces du renouvellement), art. 34 (retrait), art. 46 (prorogation d'un an) · code de la route, art. R. 212-1 (validité sur tout le territoire) et R. 212-2 (médecin agréé, examen renouvelé tous les six ans au plus pour AM à BE, version en vigueur depuis le 2 janvier 2026), art. L. 212-4 (un an d'emprisonnement, 15 000 € d'amende) · service-public.gouv.fr, contrôle médical du permis de conduire (médecin agréé par le préfet, listes publiées par les préfectures, pas le médecin habituel) · demarche.numerique.gouv.fr, démarche « Demande d'autorisation d'enseigner la conduite » de l'Eure (DDTM de l'Eure).

libre ! — l'app des enseignants de la conduite (moniteurs) indépendants. Ce guide est libre de diffusion entre collègues.

— Yvan

Sujets : Le droit d'enseigner

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