Guide libre !
Facturer une auto-école — les mentions, l'échéance et les pénalités, quand on est enseignant indépendant
Un guide libre !, complet et gratuit. Aucune inscription demandée, libre de diffusion entre collègues.
Écrit par Yvan. Une facture incomplète part au service comptable et y reste. Celle-ci, on l'écrit juste une fois, et on n'y revient plus.
La réponse d'abord
- Vous facturez l'auto-école, jamais l'élève : c'est elle qui détient l'agrément, c'est elle qui vend la leçon.
- Sans accord écrit, elle a 30 jours après la leçon pour payer. Par accord, au plus 60 jours après la date de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le dit expressément.
- La facture porte une date d'échéance, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 €. Sans taux convenu, la loi applique le taux de la BCE majoré de 10 points : 12,40 % au second semestre 2026.
- En franchise de TVA, gardez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » : c'est la mention en vigueur, et la loi l'accepte encore sur vos factures jusqu'au 30 juin 2028. Rien à changer aujourd'hui : voir plus bas.
- Chaque mention oubliée ou fausse peut coûter 15 € d'amende, dans la limite du quart du montant de la facture.
Pour qui ce guide est juste
Il vise l'enseignant micro-entrepreneur, en entreprise individuelle, en franchise de TVA, qui adresse lui-même ses factures à une auto-école. Une plateforme qui facture à votre place : voyez le guide libre ! « L'autofacture validée par silence ». Avec TVA : « Franchir le seuil de TVA ». En société (EURL, SASU), ajoutez la forme juridique et le capital.
Avant la première facture
Le dossier d'agrément d'une auto-école comporte la liste de ses enseignants et leur numéro d'autorisation d'enseigner. L'arrêté du 9 février 2026 y inclut l'enseignant « lié à l'entreprise par tout lien de nature juridique » : c'est votre cas.
- Donnez votre numéro d'autorisation d'enseigner à l'auto-école, avec votre SIREN.
- Mettez par écrit le tarif horaire et le délai de paiement : un devis signé ou un contrat suffit. Sans écrit, c'est la règle des 30 jours après la leçon qui s'applique.
- Convenez du rythme : une facture par jour de leçons, ou une facture qui regroupe le mois. Les textes admettent la facture récapitulative sous conditions, émise au plus tard le dernier jour du mois : faites-la valider par votre comptable avant de l'adopter.
Les mentions, une par une
| Mention | Ce que vous écrivez |
|---|---|
| Date d'émission | Le jour où vous établissez la facture |
| Numéro | Unique, dans une suite chronologique et continue |
| Date de la prestation | Le jour de la leçon, ou de la dernière leçon facturée |
| Vous | Nom et prénom, suivis de « EI », adresse, numéro SIREN |
| Le client | Le nom de l'auto-école (sa dénomination sociale) |
| Bon de commande | Son numéro, si l'auto-école en a établi un |
| Désignation | « Leçons de conduite, catégorie B », les dates, le nombre d'heures |
| Prix | Prix unitaire HT, quantité, total HT et total à payer |
| TVA | La mention de franchise (voir ci-dessous) |
| Échéance | Une date : « À régler au plus tard le 30 novembre 2026 » |
| Escompte | « Escompte pour paiement anticipé : néant » |
| Pénalités | Le taux des pénalités de retard |
| Recouvrement | « Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € » |
La mention de franchise. Les règles de la TVA rejoignent le code des impositions sur les biens et services (CIBS) le 1er janvier 2027 : le report a été décidé en juillet 2026. D'ici là, « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est la mention en vigueur. Ensuite, la loi accepte encore cette référence sur vos factures jusqu'au 30 juin 2028. L'administration n'a pas encore publié la nouvelle formule : ne recopiez pas celle qui circule (« art. L. 223 et s. »), elle cite un article qui, au 1er janvier 2027, parle d'autre chose. Rien à changer aujourd'hui.
La numérotation
- Un numéro par facture, jamais deux fois le même, dans une suite sans trou. Plusieurs séries sont admises dans des cas précis, par exemple une par catégorie de clients aux règles de facturation différentes : chacune reste alors continue.
- Une erreur avant paiement : vous émettez une facture rectificative, avec un nouveau numéro et la mention « annule et remplace la facture n° … ». On ne refait pas la facture sous le même numéro.
- Une erreur après paiement : une facture d'avoir, avec son propre numéro.
- Gardez tout dix ans : factures émises et reçues, avoirs, bons de commande.
La date d'échéance, pas à pas
- Cherchez ce qui est écrit entre vous : devis accepté, contrat, conditions générales.
- Rien d'écrit : l'échéance ne peut pas dépasser 30 jours après la leçon.
- Un délai convenu : au plus 60 jours après la date de la facture. Ou 45 jours fin de mois, si le contrat le prévoit expressément.
- Une facture qui regroupe les leçons du mois : au plus 45 jours après sa date d'émission, même si un délai plus long a été convenu.
- Écrivez la date elle-même sur la facture. « 30 jours » ou « à réception » obligent le comptable à calculer, et il ne calcule pas toujours comme vous.
Une facture émise le 31 octobre 2026 :
| Situation | Échéance au plus tard |
|---|---|
| Rien de convenu, leçon du 31 octobre | 30 novembre 2026 |
| Facture qui regroupe les leçons d'octobre | 15 décembre 2026 |
| Une leçon, 60 jours convenus par écrit | 30 décembre 2026 |
Les pénalités et les 40 €
- Le taux. Il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal, soit 8,25 % selon service-public. Sans taux convenu, c'est le taux de la BCE majoré de 10 points : 12,15 % au premier semestre 2026, 12,40 % au second.
- Il change deux fois par an. Le taux du 1er janvier vaut pour le premier semestre, celui du 1er juillet pour le second. Mettez votre modèle à jour à ces deux dates.
- Les pénalités courent seules, dès le lendemain de l'échéance, sans rappel ni mise en demeure.
- Les 40 € sont dus une fois par facture payée en retard, même en cas de paiement partiel. Ils ne sont pas soumis à la TVA. Si vos frais de recouvrement réels dépassent 40 €, vous pouvez demander un complément, sur justificatifs.
Une facture de 1 200 € réglée 20 jours après l'échéance, au second semestre 2026 : 1 200 € × 12,40 % × 20 / 365 = 8,15 € de pénalités, plus 40 € d'indemnité. Soit 48,15 € que la loi vous reconnaît. Les réclamer ou non reste votre décision : la relation compte aussi.
La facture électronique, en bref
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Une micro-entreprise doit les émettre à partir du 1er septembre 2027, pour ses clients professionnels établis en France : une auto-école en fait partie. Quatre mentions s'ajouteront alors, dont le SIREN de l'auto-école et la nature des opérations (ici, des prestations de services). Tout le détail est dans le guide libre ! « Facture électronique et e-reporting ».
Les pièges
- ⚠️ Facturer l'élève. L'enseignement de la conduite à titre onéreux passe par un établissement agréé. Votre client, c'est l'auto-école.
- Oublier « EI » à côté de votre nom. La mention est obligatoire pour un entrepreneur individuel.
- Une échéance floue. « Payable à 30 jours » sans point de départ, et le retard devient une discussion.
Ce que vous faites maintenant
- Reprenez votre modèle de facture avec le tableau des mentions.
- Vérifiez trois lignes en particulier : la date d'échéance écrite en clair, le taux des pénalités, les 40 €.
- Écrivez le délai de paiement dans votre devis ou votre contrat avec l'auto-école, avant la prochaine leçon.
- Notez deux dates : le 1er janvier 2027, nouveau taux de pénalités ; le 1er septembre 2027, l'émission électronique.
Sources, vérifiées le 6 octobre 2026 : Service-public Entreprendre, F31808 « Mentions obligatoires sur une facture », vérifié le 11 août 2026 (mentions générales, « EI », escompte, pénalités, 40 €, quatre nouvelles mentions au 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises) ; Service-public Entreprendre, F23208 « Tout savoir sur la facturation », vérifié le 7 août 2026 (émission à la réalisation, facture récapitulative, numérotation continue, séries, rectificative et avoir, conservation dix ans, amende de 15 € plafonnée à 25 %, calendrier de la facturation électronique) ; Légifrance, ordonnance n° 2025-1247, art. 46, II, et ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, art. 17 et 19, vérifiées le 6 octobre 2026 (TVA au CIBS le 1er janvier 2027, renvois au code général des impôts acceptés sur les factures jusqu'au 30 juin 2028, franchise aux art. L. 233-1 et suivants du CIBS) ; Service-public Entreprendre, F23211 « Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard », vérifié le 7 août 2026 (30, 60 et 45 jours, exemple de calcul, plancher de 8,25 %, taux BCE de 2,15 % et 2,40 %, pénalités de 12,15 % et 12,40 %, 40 € par facture, paiement partiel, hors TVA) ; Légifrance, code de commerce, art. L441-10, version en vigueur (délais, facture périodique à 45 jours, pénalités sans rappel, indemnité forfaitaire) ; Légifrance, arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite, art. 1er (agrément de l'établissement), art. 9 (enseignant lié à l'entreprise par tout lien juridique) et art. 18 (liste des enseignants et numéros d'autorisation dans le dossier d'agrément).
Ce guide n'est pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé : un modèle de facture se fait relire une fois par un comptable.
libre ! — l'app des enseignants de la conduite indépendants. Ce guide est libre de diffusion entre collègues.
— Yvan
Sujets : Les factures et les paiements · Les auto-écoles
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