Guide libre !

Facture électronique et e-reporting — le guide de la réforme qui vous concerne, oui, vous

Un guide libre !, complet et gratuit. Aucune inscription demandée, libre de diffusion entre collègues.

Écrit par Yvan. Mis à jour le 7 octobre 2026 : la réforme est entrée en vigueur le 1er septembre, et la prochaine date vous concerne.

La réforme, en clair

Jusqu'ici, une facture entre professionnels, c'était un PDF envoyé par mail — ou un papier. Désormais, elle transite par un réseau de plateformes agréées : elle part de la vôtre, s'achemine par le SIREN/SIRET du client, arrive dans la sienne. L'administration en voit passer les données — c'est le but affiché : fiabiliser la TVA.
Une « facture électronique » n'est pas un PDF. C'est un fichier structuré, lisible par les machines (le format s'appelle Factur-X). Dès que l'émission vous est obligatoire — le 1er septembre 2027 pour une micro-entreprise —, le PDF envoyé par mail ne compte plus comme une facture conforme entre professionnels.
On les appelle des plateformes agréées (au début de la réforme, on disait « PDP »). Au 22 septembre 2026, la DGFiP en avait immatriculé 149. Vous en choisissez une, une seule suffit.
Un logiciel de facturation qui n'est pas lui-même plateforme agréée — l'administration parle de « solution compatible » — doit passer par l'une d'elles pour envoyer et recevoir.

Le calendrier — la première date est passée

Quand	Quoi	Qui
1er septembre 2026 — en vigueur	RECEVOIR des factures électroniques	tout le monde, micro-entreprise comprise
1er septembre 2026 — en vigueur	Émettre, et transmettre les données (e-reporting)	grandes entreprises et ETI
1er septembre 2027	ÉMETTRE, et l'e-reporting	PME, TPE et micro-entreprises

Ce qui vous oblige déjà, c'est la première ligne, et elle seule : depuis le 1er septembre 2026, vous devez être en mesure de recevoir. L'émission, pour vous, arrive le 1er septembre 2027.

L'administration annonce un démarrage « dans une approche de bienveillance et de tolérance » pour les entreprises en difficulté au 1er septembre. Ce n'est pas une raison d'attendre ; c'est une raison de ne pas paniquer si ce n'est pas encore fait.

C'est une distinction qui vaut de l'argent — voir plus bas, à propos des « mises en conformité » vendues dans l'urgence.

« Je suis en micro, sans TVA, je ne suis pas concerné » — si, vous l'êtes

C'est l'idée reçue la plus répandue du métier, et elle se comprend : la communication officielle a longtemps parlé de « TVA », alors ceux qui n'en facturent pas se sont sentis hors sujet. Ils ne le sont pas.

La confusion tient à deux mots qu'on croit synonymes. Un micro-entrepreneur en franchise en base n'est pas redevable de la TVA — il n'en facture pas. Mais il reste assujetti à la TVA. Et c'est l'assujettissement qui déclenche l'obligation.

L'administration le dit sans ambiguïté : la réforme s'applique à toutes les entreprises, indépendants et professions libérales assujettis, quels que soient leur taille, leur chiffre d'affaires, leur forme juridique ou leur régime d'imposition — et les entreprises en franchise en base y sont soumises, en réception comme en émission.

Traduction : la franchise de TVA ne vous exonère de rien ici.

Et l'e-reporting, c'est quoi ?

Les ventes aux particuliers ne passent pas par le réseau de factures — mais leurs données (montants, périodes) devront être transmises à l'administration. C'est l'e-reporting.
Pour un enseignant de la conduite (moniteur), c'est typiquement la location du véhicule à double commande facturée en direct à un particulier.
⚠️ Le piège technique : une facture d'entreprise et une vente à un particulier n'empruntent pas le même canal. Se tromper de canal, ce n'est pas un envoi raté — c'est une déclaration fausse. Le SIRET du client est ce qui les distingue : il se renseigne, ou l'on affirme explicitement que le client est un particulier. Jamais par défaut — un SIRET oublié ne doit pas se lire comme « c'était un particulier ».

Les gestes, dès maintenant

Si ce n'est pas fait, choisissez votre plateforme de réception. L'obligation court depuis le 1er septembre 2026, et c'est la seule qui vous concerne aujourd'hui. Sans elle, les factures électroniques de vos fournisseurs et donneurs d'ordre ne vous parviennent nulle part — et vous ne saurez même pas qu'elles existent.
Complétez le SIREN/SIRET de vos clients professionnels. C'est lui qui acheminera vos factures demain : une fiche client sans SIRET est une facture qui ne partira pas. Faites-le maintenant, tranquillement, pas en août 2027 sur trente fiches.

Ne jetez pas votre organisation actuelle. La réforme n'interdit ni le PDF pour vos archives, ni vos habitudes avec les particuliers. Elle ajoute un canal officiel pour le B2B. Ce qui change, c'est le chemin, pas votre métier.
⚠️ Gardez le tableau sous les yeux quand on vous démarche. Vous recevez sans doute déjà des appels et des mails, il en viendra d'autres d'ici septembre 2027, et la plupart seront de bonne foi — l'offre est réelle, l'obligation aussi. Ce qu'il faut vérifier, c'est la date : pour une micro-entreprise, ce qui est dû depuis septembre 2026, c'est la réception ; l'émission arrive le 1er septembre 2027. Si votre interlocuteur mélange les deux échéances, ce n'est pas forcément de la malhonnêteté — mais c'est à vous de faire la différence, et maintenant vous le pouvez.

Le message à recopier — réclamer un SIRET

À envoyer à chaque client professionnel dont la fiche est incomplète. Un mail groupé fait le travail en une fois.

Bonjour,

Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, mes factures devront être acheminées par votre numéro SIREN/SIRET.

Pouvez-vous me confirmer celui à utiliser, ainsi que l'adresse d'acheminement si vous en avez déjà une ?

C'est une mise à jour de fiche, rien à faire de votre côté au-delà de cette réponse.

Merci,
[Nom] — [SIRET]

Que la prochaine date ne vous surprenne pas

La réception, c'est déjà. Depuis le 1er septembre 2026 — pas « d'ici la fin de l'année ».
Une question sur la réforme ? Le numéro national d'assistance répond : 0 806 807 807.
Le SIRET manquant est le seul vrai chantier, et c'est celui qu'on découvre trop tard. Un après-midi calme aujourd'hui vaut trois semaines de relances l'an prochain.
Et souvenez-vous du canal. Une facture qui part dans le mauvais flux ne revient pas avec une erreur : elle part, et elle déclare quelque chose de faux à votre nom.

Le raccordement de libre ! à une plateforme agréée n'est pas encore en service. En attendant, pour recevoir, ouvrez un compte sur une plateforme agréée.

Sources, vérifiées le 7 octobre 2026 : economie.gouv.fr, « Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises » (réforme entrée en vigueur le 1er septembre 2026 ; réception pour toutes les entreprises, émission et e-reporting pour les grandes entreprises et ETI depuis cette date ; au 1er septembre 2027 pour les petites et micro-entreprises ; démarrage avec tolérance ; numéro d'assistance 0 806 807 807 ; « plateforme agréée » et « solution compatible ») · impots.gouv.fr, « Je consulte la liste des plateformes agréées » (liste mise à jour le 22 septembre 2026 : 149 plateformes immatriculées). Vérifié le 26 août 2026 : impots.gouv.fr, « Guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 » (les entreprises en franchise en base restent assujetties et donc soumises à l'obligation).

libre ! — l'app des enseignants de la conduite indépendants. Ce guide est libre de diffusion entre collègues.

— Yvan

Sujets : Les factures et les paiements

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