Guide libre !

Facture électronique et e-reporting — le guide de la réforme qui vous concerne, oui, vous

Un guide libre !, complet et gratuit. Écrit par un enseignant de la conduite, pour les collègues indépendants. Aucune inscription demandée.

La réforme, en clair

• Aujourd'hui, une facture entre professionnels, c'est un PDF envoyé par mail — ou un papier. Demain, elle transite par un réseau officiel de plateformes agréées : elle part de votre plateforme, s'achemine par le numéro SIREN/SIRET du client, arrive dans la sienne. L'État en voit passer les données — c'est le but : fiabiliser la TVA.
• Une « facture électronique » n'est pas un PDF : c'est un fichier structuré (le format s'appelle Factur-X), lisible par les machines. Le PDF envoyé par mail ne comptera plus comme une facture conforme entre professionnels.

Le calendrier — et la première date est imminente

• 1er septembre 2026 : la RÉCEPTION. Toute entreprise, y compris la micro-entreprise, doit être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. C'est dans quelques jours.
• 1er septembre 2027 : l'ÉMISSION et l'e-reporting. Vos factures aux professionnels devront partir par le réseau, et vos données de transactions devront être transmises à l'administration.

« Je suis en micro, sans TVA, je ne suis pas concerné » — si, vous l'êtes

• La franchise de TVA n'exonère de rien : la réforme s'applique à la micro-entreprise, même sans TVA facturée, même avec une clientèle en partie de particuliers. C'est l'idée reçue la plus répandue du métier, et elle fabrique des retardataires.

Et l'e-reporting, c'est quoi ?

• Les ventes aux particuliers ne passent pas par le réseau de factures — mais leurs données (montants, périodes) devront être déclarées à l'administration : c'est l'e-reporting. Pour un moniteur, c'est typiquement la location du véhicule à double commande ou l'accompagnement à l'examen facturés en direct.
• Le piège technique : une facture d'entreprise et une vente à un particulier n'empruntent pas le même canal. Se tromper de canal, ce n'est pas un envoi raté — c'est une déclaration fausse. Le SIRET du client est ce qui les distingue : il se renseigne, ou l'on affirme explicitement que le client est un particulier. Jamais par défaut.

Les bons gestes, dès maintenant

1. Choisissez votre plateforme de réception avant le 1er septembre 2026 — c'est l'obligation immédiate. Sans elle, les factures électroniques de vos fournisseurs et donneurs d'ordre ne vous parviennent nulle part.
2. Vérifiez vos factures : le SIREN/SIRET de vos clients professionnels doit y figurer — c'est lui qui acheminera vos factures demain. Une fiche client sans SIRET est une facture qui ne partira pas.
3. Ne jetez pas votre organisation actuelle : la réforme n'interdit pas le PDF pour vos archives ou vos particuliers — elle ajoute le canal officiel pour le B2B. Ce qui change, c'est le chemin, pas votre métier.
4. Méfiez-vous des « mises en conformité » vendues dans l'urgence : la réception via une plateforme est l'essentiel de l'obligation 2026. Le reste a un an de plus.

Ce que fait libre !, concrètement

• L'app est déjà raccordée au réseau : la réception est en place, et vos factures se déposent et s'acheminent par le SIRET du client.
• Le choix du canal ne se devine jamais : l'app demande le SIRET, ou la confirmation explicite qu'il s'agit d'un particulier — une facture d'entreprise ne peut pas partir par erreur en déclaration de vente à un particulier, ni l'inverse.
• Ce qui manque se demande avant l'envoi, pas après un refus. L'app n'est que la version automatisée de ce guide.

libre ! — l'app des enseignants de la conduite indépendants. Ce guide est libre de diffusion entre collègues.