libre !
Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation de l'application libre ! (le « Service »), éditée par QUITUS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 109 682 179, dont le siège social est situé 12 rue du Muguet, 95520 Osny, représentée par son président, M. Yvan HAMOUCHE (« l'Éditeur »).
Le Service est un outil de gestion destiné aux enseignants de la conduite indépendants : agenda, facturation conforme Factur-X, suivi des frais professionnels, rapprochement bancaire, suivi de flotte de véhicules, veille réglementaire.
L'accès et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 2 — Phase pilote et disponibilité du Service
Le Service est actuellement en phase pilote. À ce titre :
- Aucune garantie de disponibilité continue (SLA) n'est fournie à ce stade.
- Des interruptions, bugs ou pertes de fonctionnalité temporaires peuvent survenir.
- L'Éditeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour maintenir la qualité du service, sans garantie de résultat.
- L'Utilisateur reconnaît utiliser le Service en connaissance de cette phase de développement actif et s'engage à signaler tout dysfonctionnement constaté.
Il est fortement recommandé de conserver vos propres justificatifs et documents comptables originaux en dehors de l'application, notamment pendant cette phase pilote.
Article 3 — Accès au Service et création de compte
L'accès au Service nécessite la création d'un compte (email et mot de passe). L'Utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes lors de son inscription.
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.
- Informer immédiatement l'Éditeur en cas d'utilisation non autorisée de son compte.
Le Service est réservé aux professionnels exerçant une activité d'enseignement de la conduite à titre indépendant. L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou suspendre l'accès à tout compte ne respectant pas cette condition ou les présentes CGU.
Article 4 — Description des fonctionnalités
Le Service permet notamment :
- La gestion d'un agenda de cours/examens et de clients (particuliers, auto-écoles partenaires).
- L'émission de factures conformes au format Factur-X (électronique) et l'export de fichiers comptables (FEC).
- Le suivi de frais professionnels avec numérisation optique de justificatifs : la photo est lue par un service d'intelligence artificielle extérieur, en offre payante, qui ne se sert pas des données de l'Utilisateur pour entraîner ses modèles — le prestataire est nommé dans la politique de confidentialité.
- Le rapprochement bancaire, via connexion optionnelle à votre compte bancaire professionnel (service tiers agréé DSP2) ou via import manuel de relevé.
- Le suivi administratif de véhicule(s) et de leur entretien.
- Une veille réglementaire agrégeant des sources d'information publiques et professionnelles (voir article 6).
Article 5 — Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Utiliser le Service conformément à sa destination professionnelle.
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service.
- Vérifier l'exactitude des données extraites automatiquement (numérisation de justificatifs, import bancaire, veille réglementaire) avant toute utilisation à des fins comptables, fiscales ou déclaratives — ces extractions sont fournies à titre d'assistance et peuvent comporter des erreurs.
- Rester seul responsable de ses obligations légales, fiscales et comptables — le Service est un outil d'assistance, non un substitut à un conseil comptable ou juridique professionnel.
Article 6 — Contenu de veille réglementaire
Le module de veille réglementaire agrège des informations provenant de sources tierces (notamment service-public.gouv.fr et la presse professionnelle du secteur). Ce contenu est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. L'Éditeur ne garantit pas l'exhaustivité, l'exactitude ou la mise à jour en temps réel de ces informations. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier toute information réglementaire auprès des sources officielles avant toute décision.
Article 7 — Données bancaires et agrégation
La fonctionnalité d'agrégation bancaire est optionnelle et nécessite le consentement explicite de l'Utilisateur, Pour Qonto, l'Utilisateur confie à l'Éditeur une clé d'accès, que l'Éditeur conserve chiffrée et que l'Utilisateur peut révoquer à tout moment chez Qonto. Pour les autres banques, l'accès passera par le parcours d'authentification sécurisé de la banque elle-même (DSP2) : l'Éditeur n'y voit ni ne stocke les identifiants bancaires de l'Utilisateur. L'Utilisateur peut révoquer cet accès à tout moment depuis l'application.
Article 8 — Propriété intellectuelle
L'Éditeur reste titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service (logiciel, interface, marque). Les données saisies par l'Utilisateur (clients, factures, plannings...) lui appartiennent : l'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur ces données et s'engage à permettre leur export/suppression sur demande.
Article 9 — Responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, et compte tenu de la phase pilote du Service (article 2), l'Éditeur ne pourra être tenu responsable :
- Des pertes de données résultant d'une interruption ou d'un dysfonctionnement du Service.
- Des conséquences d'une erreur dans les données extraites automatiquement (OCR, import bancaire, veille réglementaire) que l'Utilisateur n'aurait pas vérifiées avant usage.
- Des conséquences fiscales, comptables ou juridiques de l'utilisation du Service — celui-ci étant un outil d'assistance et non un service de conseil.
Rien dans cet article ne saurait exclure la responsabilité de l'Éditeur en cas de faute lourde ou intentionnelle, ou dans les cas où la loi l'interdit.
Article 10 — Tarification
L'accès au Service est gratuit pendant le premier (1er) mois suivant la création du compte — les trois (3) premiers mois pour les membres fondateurs et pour les comptes créés avant le 4 octobre 2026 —, sans qu'aucun moyen de paiement soit demandé.
À l'issue de cette période, la poursuite de l'utilisation suppose la souscription d'un abonnement, dont le prix, la durée, les modalités de paiement et les conditions de résiliation sont régis par les Conditions Générales de Vente, acceptées séparément. L'absence de souscription n'entraîne aucune facturation.
En toute hypothèse, l'export intégral des données reste accessible, abonnement ou non — voir l'article 11.
Article 11 — Résiliation
L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'application ou en en faisant la demande à contact@enseignantlibre.fr. L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGU, après notification préalable sauf urgence.
Article 12 — Modification des CGU
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour refléter l'évolution des fonctionnalités du Service. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Pontoise.
Article 14 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@enseignantlibre.fr.