Guide libre !

Le CPF pour le permis en 2026 — qui peut encore s'en servir, et ce que ça change pour vos élèves

Un guide libre !, complet et gratuit. Aucune inscription demandée, libre de diffusion entre collègues.

Écrit par Yvan. Depuis février 2026, le financement du permis a changé plusieurs fois. Nos élèves le découvrent au moment de payer. Nous, on le voit dans le planning.

La réponse d'abord

Depuis la loi de finances pour 2026 (février 2026), le CPF ne paie plus le permis B, A1, A2, B1 ou BE que dans deux cas : l'élève est demandeur d'emploi, ou sa formation est cofinancée par un tiers (employeur, région, OPCO, fonds d'assurance formation…) pour 100 € au moins.
Depuis le 26 février 2026, le CPF paie 900 € au plus pour ces permis.
Depuis avril 2026, l'élève verse 150 € de sa poche en s'inscrivant, sauf s'il est demandeur d'emploi ou si son employeur abonde. ⚠️ Pour les inscriptions validées depuis le 2 octobre 2026, un complément pouvant atteindre 200 €, à payer en 2027, est annoncé. Il n'est pas encore voté.
L'aide directe de France Travail au permis n'existe plus pour les demandes faites depuis le 1er avril 2026. Pour l'aide de 500 € aux apprentis, le code du travail ne prévoit plus son financement depuis le 21 février 2026, mais son décret est encore affiché en vigueur : l'apprenti vérifie auprès de son CFA.
Restent notamment : le permis à 1 € par jour (15 à 25 ans), les aides locales, l'Agefiph, l'aide aux réservistes.

Ce qui a changé, dans l'ordre

Date	Ce qui change
Février 2026	Permis du groupe léger : CPF réservé aux demandeurs d'emploi et aux formations cofinancées par un tiers
21 février 2026	Le code du travail ne prévoit plus le financement de l'aide de 500 € aux apprentis (son décret reste affiché en vigueur)
26 février 2026	Plafond de 900 € de droits CPF pour ces permis
1er avril 2026	Fin de l'aide directe de France Travail
Avril 2026	Participation obligatoire portée à 150 €
2 octobre 2026	Complément jusqu'à 200 € annoncé, sous réserve du vote du budget 2027

Le permis poids lourd et transport de personnes (C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE) reste finançable par le CPF pour tous, sans ce plafond.

Qui peut encore payer son permis B avec le CPF

Les conditions, toutes à la fois :

Être dans l'un des deux cas : demandeur d'emploi inscrit à France Travail, ou préparation cofinancée par un tiers pour 100 € au moins. L'apprentissage anticipé (AAC) suit la même règle.
Un projet professionnel : le permis doit y contribuer, ou sécuriser le parcours. L'élève l'atteste sur l'honneur.
Pas de permis en cours de validité (sauf pour le BE). Un titulaire du B ne finance pas son A1 par le CPF.
Pas de suspension ni d'interdiction de demander un permis.
Un établissement en règle : agréé, déclaré comme organisme de formation, et certifié qualité. Le CPF ne paie que lui.

Ce que paie vraiment l'élève :

Situation de l'élève	CPF pour le B	Participation de 150 €
Demandeur d'emploi inscrit à France Travail	Oui, 900 € au plus	Non due
Salarié, avec un abondement de son employeur	Oui, 900 € au plus	Non due
Cofinancé par son OPCO	Oui, 900 € au plus	Non due
Cofinancé par la région ou un fonds d'assurance formation	Oui, 900 € au plus	Due
Salarié ou indépendant, sans cofinancement	Non	—

⚠️ Un dossier non éligible est annulé. Mon Compte Formation l'a annoncé en février : les demandes d'inscription sont contrôlées, et en cas de non-éligibilité le dossier est annulé, les droits recrédités, le reste à charge remboursé. Un élève qui croit son permis payé peut l'apprendre après ses premières leçons.

⚠️ Le 2 octobre 2026. Le projet de budget 2027 prévoit un complément de participation pouvant aller jusqu'à 200 €, à régler en 2027, sur les formations validées depuis cette date. Mon Compte Formation l'annonce déjà, et en exempte les formations cofinancées pour 150 € au moins. Pour un demandeur d'emploi sans cofinancement, il indique que la participation de base s'appliquera. Rien de cela n'est encore une loi : en validant, le titulaire s'engage à payer s'il est concerné.

Les aides qui restent en 2026

Le permis à 1 € par jour. Un prêt à taux zéro, de 15 à 25 ans à la signature du contrat, pour le B, l'A1 ou l'A2, conduite accompagnée ou supervisée comprise. Montant au choix : 600, 800, 1 000 ou 1 200 €, plus 300 € pour une formation complémentaire après un échec. Remboursement par mensualités de 30 € au plus, une seule fois. Seulement dans une école labellisée qualité qui a signé la convention avec l'État. Il se cumule avec le CPF.
Les jeunes : le fonds d'aide aux jeunes du département (18 à 25 ans, par la mission locale), les bourses au permis de certaines communes contre une activité d'intérêt collectif, et pour le volontaire du SNU, le code préparé gratuitement et sa première présentation remboursée.
Le handicap : la MDPH, l'Agefiph si le permis sert un projet professionnel, le FIPHFP dans la fonction publique.
Les réservistes : 1 000 € pour le B, sous conditions (contrat signé avant 25 ans, 50 jours d'activité, plus de 2 ans de contrat restants, jamais titulaire du B).
Le microcrédit personnel, par un réseau d'accompagnement social.
Les aides locales : service-public.fr propose un outil de recherche par commune, et 1jeune1solution un simulateur pour les jeunes.

Ce que ça change pour vous, enseignant indépendant

Moins d'élèves financés par le CPF. Le salarié qui payait son B avec ses droits doit trouver un cofinanceur, ou payer. Le demandeur d'emploi passe désormais par le CPF, France Travail pouvant compléter.
Le financement passe par l'établissement, jamais par vous. Le CPF ne paie qu'un établissement agréé, déclaré et certifié. Un élève qui vous propose « son CPF » en direct n'a pas de solution avec vous seul.
Si un établissement vous confie des élèves financés par le CPF, vous exécutez pour lui l'action de formation. C'est la sous-traitance que prévoit le code du travail, et elle a ses règles :
vous devez avoir fait votre déclaration d'activité d'organisme de formation avant, et en avoir le numéro ; - un contrat écrit : missions, contenu, moyens, durée, période, montant. L'établissement le transmet à la Caisse des dépôts ; - vous ne pouvez pas sous-traiter à votre tour ; - en micro-entreprise, sous le plafond de chiffre d'affaires des services, vous êtes dispensé de la certification qualité. Pas de la déclaration.
Si vous n'êtes pas en règle, c'est l'établissement que la Caisse des dépôts met en demeure, puis peut déréférencer. C'est pourquoi un établissement peut vous demander ce numéro. Dans le doute, demandez-lui s'il vous déclare comme sous-traitant.

Obtenir son numéro de déclaration d'activité, pas à pas

Le préalable : un SIREN, et une convention ou un contrat de formation signé par les deux parties. La déclaration se fait dans les 3 mois qui suivent sa signature. Comme sous-traitant CPF, elle doit être faite avant de prendre les élèves.
Déposez-la en ligne sur le service « Mon activité formation », ou par formulaire papier au service régional de contrôle de la DREETS.
Joignez les pièces demandées au micro-entrepreneur : justificatif de SIREN, bulletin n° 3 du casier judiciaire, copie de la première convention ou du premier contrat, pièce d'identité, et une courte présentation de l'activité sur le modèle officiel (arrêté du 24 novembre 2025).
Attendez la réponse : 2 mois au plus après le dossier complet. Le silence vaut enregistrement. Si l'on vous demande une pièce, vous avez 12 jours.
Chaque année, envoyez le bilan pédagogique et financier. Sans lui, la déclaration ne reste pas valide.

Les pièges

⚠️ Les 150 € ne disparaissent pas avec un fonds d'assurance formation. Mon Compte Formation le précise : ce cofinancement-là n'exonère pas de la participation.
⚠️ Le numéro de déclaration n'est pas un agrément. Il ne vous donne aucun droit de vendre des leçons en direct. Voir le guide « Prendre un élève en direct ».

Ce qu'on fait maintenant

Demandez à chaque établissement s'il vous confie des élèves financés par le CPF, et sous quel contrat.
Si oui, faites votre déclaration d'activité avant la première leçon, et gardez le récépissé avec le contrat de sous-traitance.
Quand un élève vous parle de financement, renvoyez-le vers l'établissement, Mon Compte Formation et la page « Quelles aides pour financer le permis de conduire ? » de service-public.fr.

Sources, vérifiées le 6 octobre 2026 : Légifrance, code du travail, art. L. 6323-6, II, 4° et D. 6323-8 (permis du groupe léger : demandeurs d'emploi ou tiers, 100 € au moins, établissement agréé, déclaré et certifié), L. 6323-7 (participation non due par les demandeurs d'emploi ni avec un abondement de l'employeur), R. 6323 (150 €, en vigueur depuis le 2 avril 2026), D. 6323-1 A (900 €, depuis le 26 février 2026), L. 6323-9-2 et R. 6333-6-2 à R. 6333-6-5 (sous-traitance : déclaration préalable, contrat écrit, dispense du micro-entrepreneur, mise en demeure), L. 6351-1 (déclaration d'activité), L. 6123-5 (aide aux apprentis retirée au 21 février 2026 par la loi n° 2026-103, art. 202) · moncompteformation.gouv.fr, articles du 20 et du 26 février 2026 sur les permis, page « Une participation financière obligatoire » (150 €, exonérations) et article du 2 octobre 2026 (complément jusqu'à 200 €) · service-public.gouv.fr, F10705 et F12382 (vérifiées le 27 juin 2026) et F13609 « Quelles aides pour financer le permis de conduire ? » (vérifiée le 1er avril 2026) · Bulletin officiel de France Travail, délibération n° 2025-48 du 27 novembre 2025 (fin de l'aide au 1er avril 2026) · entreprendre.service-public.gouv.fr, F19087 (déclaration d'activité : 3 mois, pièces, 2 mois, bilan annuel).

Ce guide n'est pas un conseil juridique personnalisé : pour un contrat de sous-traitance, faites-le relire par un professionnel.

libre ! — l'app des enseignants de la conduite (moniteurs) indépendants. Ce guide est libre de diffusion entre collègues.

— Yvan

Sujets : Les élèves et les examens

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