Une auto-école ne paie pas — relance, mise en demeure, injonction de payer : les étapes et les délais

La réponse d'abord

• Dès le lendemain de l'échéance, les pénalités de retard courent et l'indemnité de 40 € est due, sans rappel.
• L'ordre : une relance écrite, puis une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, puis une procédure.
• Jusqu'à 5 000 €, un commissaire de justice peut obtenir un accord en un mois. Sans montant minimum, l'injonction de payer passe par le juge, sans audience et sans avocat obligatoire.
• Vous avez cinq ans pour agir.
• À l'Urssaf, vous déclarez ce qui est encaissé : une facture impayée n'est pas déclarée, et ne coûte donc aucune cotisation tant qu'elle n'est pas payée.

D'abord, vérifier trois choses

1. L'échéance est passée. Sans accord écrit, elle tombe au plus 30 jours après la leçon (guide libre ! « Facturer une auto-école »).
2. La facture est complète : échéance, taux des pénalités, 40 €.
3. La somme n'est pas contestée. Si l'auto-école discute des heures ou un tarif, réglez d'abord ce désaccord : une procédure rapide suppose une créance certaine, d'un montant déterminé, arrivée à échéance.

Les étapes, dans l'ordre

1. La relance. Un message écrit, le lendemain de l'échéance : le numéro de la facture, le montant, la date d'échéance, et une nouvelle date. Un appel le même jour aide, mais c'est l'écrit qui reste.

2. La mise en demeure. Si la relance reste sans effet, inutile d'en envoyer d'autres : passez à la lettre recommandée avec avis de réception (modèle plus bas). Elle n'est pas toujours obligatoire, mais elle date votre réclamation et se joint à toute procédure.
3. Une solution amiable encadrée, si vous tenez à la relation : le Médiateur des entreprises, gratuit et confidentiel, traite les retards de paiement entre entreprises en relation d'affaires, le plus souvent pour un litige de plus de 1 500 €. Un médiateur vous contacte dans les 7 jours.
4. Le commissaire de justice, pour une facture de moins de 5 000 €.
5. L'injonction de payer, devant le juge, quel que soit le montant.

⚠️ Si l'auto-école est en redressement ou en liquidation judiciaire, vous déclarez votre créance au mandataire ou au liquidateur, dans les 2 mois qui suivent la publication du jugement au Bodacc. Son nom figure sur l'annonce. Une créance non déclarée ne sera pas payée.

La mise en demeure : ce qu'elle doit dire

Elle se fait par lettre recommandée avec avis de réception, en termes clairs et formels, ou par un acte de commissaire de justice (une sommation), qui a un coût. Pour qu'elle ne laisse aucun doute, écrivez les mots « mise en demeure », la facture (numéro, date, montant, échéance), la somme réclamée avec les pénalités et les 40 €, une date limite précise, et ce que vous ferez ensuite : saisir le juge.

Objet : mise en demeure de payer — facture n° [numéro]

Madame, Monsieur,

Ma facture n° [numéro] du [date], d'un montant de [montant] €, pour les leçons de conduite des [dates], était payable au plus tard le [échéance]. Elle reste impayée malgré ma relance du [date].

Par la présente, je vous mets en demeure de me régler, au plus tard le [date], la somme de [montant] €, à laquelle s'ajoutent les pénalités de retard au taux de [taux] % et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

À défaut de paiement à cette date, je saisirai le tribunal compétent d'une requête en injonction de payer.

[Nom], EI — SIREN [numéro]

Les pièges

• ⚠️ Laisser dormir l'ordonnance. Non signifiée dans les 3 mois, elle tombe, et tout est à refaire.
• ⚠️ Mêler une somme discutée à une somme due. Le juge peut n'accorder qu'une partie. Si vous faites exécuter cette partie, vous ne pourrez plus réclamer le reste par une autre procédure.
• ⚠️ Déclarer la facture à l'Urssaf avant d'être payé. Vous paieriez des cotisations sur de l'argent que vous n'avez pas.

Sources, vérifiées le 6 octobre 2026 : Service-public Entreprendre, F38586 « Recouvrement amiable : relance et mise en demeure de payer » (relance non obligatoire, lettre recommandée portant interpellation suffisante, sommation, différend à régler d'abord) ; Service-public Entreprendre, F23211 « Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard », vérifié le 7 août 2026 (pénalités sans rappel, 12,40 % au second semestre 2026, 40 €) ; Service-public Entreprendre, F38307 « Procédure simplifiée de recouvrement de petites créances » (moins de 5 000 €, commissaire de justice, un mois, silence valant refus, titre exécutoire, barème des frais ; code des procédures civiles d'exécution, art. L125-1) ; Service-public Entreprendre, F38156 « Injonction de payer », vérifié le 1er septembre 2026 (tout montant, créance certaine, liquide et exigible, compétence du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, Cerfa n° 12946 et 12948, frais de greffe de 33,47 €, signification en 3 mois depuis le 1er septembre 2026, opposition en un mois, exécution après 2 mois, avocat au-delà de 10 000 €, injonction partielle) ; Service-public Entreprendre, F38216 « Médiateur des entreprises » (gratuité, litiges de plus de 1 500 €, contact sous 7 jours) ; Service-public Entreprendre, F22359 « Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective » (2 mois après la publication au Bodacc) ; Légifrance, code de commerce, art. L110-4 (prescription de cinq ans) ; autoentrepreneur.urssaf.fr, « Déterminer mon chiffre d'affaires » (chiffre d'affaires encaissé, aucune charge déductible).

Ce guide n'est pas un conseil juridique personnalisé. Au-delà de 10 000 €, ou si l'auto-école conteste, voyez un avocat.

libre ! — l'app des enseignants de la conduite (moniteurs) indépendants. Ce guide est libre de diffusion entre collègues.

— Yvan

Sujets : Les factures et les paiements · Les auto-écoles

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